2019-6-24 · Par la voie de l'appel incident la société demanderesse des certificats a demandé à la cour d'enjoindre au ministre de fixer le volume de certificat s d'économie d' énergie à 18 278 373 kw/h cumac. Le droit. Le droit applicable aux certificats d'économies d'énergie se caractérise par un nombre élevé de textes successifs. L'arrêt ...